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Informations sur la circulation liées à la sécurité routière - Action c -

Le Règlement (UE) n° 886/2013 la Commission du 15 mai 2013 - dit Règlement délégué action "c" - complète la directive 2010/40/UE - dite Directive STI. Ce règlement délégué précise les données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers. Il liste différentes catégories d’événements couverts.

La France a retenu [ Décret n° 2015-474 (format pdf - 143.9 ko - 29/09/2015) du 27 avril 2015], 7 catégories d’événements qui sont :

  • 1° route temporairement glissante ;
  • 2° animal, personne, obstacle, débris sur la route ;
  • 3° zone d’accident non sécurisée ;
  • 4° travaux routiers de courte durée ;
  • 5° visibilité réduite ;
  • 6° conducteur en contresens ;
  • 7° obstruction non gérée d’une route.

Le périmètre géographique de collecte et de diffusion pour les gestionnaires de réseaux routiers est le réseau routier national.

La présente page constitue le point d’accès national français aux données action c.

Références :

Directive 2010/40/UE (format pdf - 797.8 ko - 29/09/2015) du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010

Règlement délégué (UE) n° 886/2013 (format pdf - 740.4 ko - 29/09/2015) de la Commission du 15 mai 2013

Décret n° 2015-474 (format pdf - 143.9 ko - 29/09/2015) du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d’informations sur la circulation liées à la sécurité routière

Arrêté du 27 avril 2015 (format pdf - 141.3 ko - 29/09/2015) relatif aux données et procédures pour la fourniture d’informations sur la circulation liées à la sécurité routière