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Déclaration de conformité

L’article 11 du règlement délégué (UE) 2015/962 relatif à la mise en oeuvre de l’action "b" de la directive 2010/40/EU dispose que les autorités compétentes des États membres peuvent demander aux autorités routières, aux exploitants d’infrastructures routières, aux fabricants de cartes numériques et aux prestataires de services une déclaration de conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 10.

Déclaration de conformité (format pdf - 98.2 ko - 11/07/2017) aux exigences du règlement délégué (UE) 2015/962.

Cette déclaration est à adresser chaque année avant le 13 juillet à :

Agence Française pour l’Information Multimodale et la Billettique (AFIMB) Tour Séquoia 92055 LA DEFENSE Cedex

Vous pouvez télécharger cette déclaration, la compléter et l’envoyer par courriel à AFIMB.