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Déclaration de conformité

L’article 9 du Règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission relatif à la mise en oeuvre de l’action c de la directive 2010/40/EU dispose que les exploitants d’infrastructures routières, les prestataires de services et les radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière, publics et privés, communiquent aux organismes nationaux désignés leurs éléments d’identification et une description du service d’informations qu’ils fournissent, et soumettent une déclaration de conformité aux exigences énoncées aux articles 3 à 8.

Déclaration de conformité (format pdf - 405.2 ko - 12/10/2015) aux exigences du Règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission.

Cette déclaration est à adresser chaque année avant le 1er octobre à :

Agence Française pour l’Information Multimodale et la Billettique (AFIMB) Tour Séquoia 92055 LA DEFENSE Cedex

Vous pouvez télécharger cette licence, la compléter et l’envoyer par courriel à AFIMB.