ombre
Informations sur la circulation liées à la sécurité routière - Action c -

Le Règlement (UE) n° 886/2013 la Commission du 15 mai 2013 - dit Règlement délégué action "c" - complète la directive 2010/40/UE - dite Directive STI. Ce règlement délégué précise les données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers. Il liste différentes catégories d’événements couverts.

La France a retenu Décret n° 2015-474 (format pdf - 143.9 ko - 29/09/2015) du 27 avril 2015, 7 catégories d’événements qui sont :

Le périmètre géographique de collecte et de diffusion pour les gestionnaires de réseaux routiers est le réseau routier national.

La présente page constitue le point d’accès national français aux données action c.

Références :

Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (format pdf - 797.8 ko - 29/09/2015) du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.

Règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission (format pdf - 740.4 ko - 29/09/2015) du 15 mai 2013 concernant les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers.

Décret n° 2015-474 (format pdf - 143.9 ko - 29/09/2015) du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d’informations sur la circulation liées à la sécurité routière.

Arrêté du 27 avril 2015 (format pdf - 141.3 ko - 29/09/2015) relatif aux données et procédures pour la fourniture d’informations sur la circulation liées à la sécurité routière

Déclaration de conformité

L’article 9 du Règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission relatif à la mise en oeuvre de l’action c de la directive 2010/40/EU dispose que les exploitants d’infrastructures routières, les prestataires de services et les radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière, publics et privés, communiquent aux organismes nationaux désignés leurs éléments d’identification et une description du service d’informations qu’ils fournissent, et soumettent une déclaration de conformité aux exigences énoncées aux articles 3 à 8.

Déclaration de conformité (format pdf - 405.2 ko - 13/02/2019) aux exigences du Règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission.

Cette déclaration est à adresser chaque année avant le 1er octobre à :

Agence Française pour l’Information Multimodale et la Billettique (AFIMB) Tour Séquoia 92055 LA DEFENSE Cedex

Vous pouvez télécharger cette licence, la compléter et l’envoyer par courriel à AFIMB.

Licence de réutilisation

Les exploitants d’infrastructures routières et les prestataires de services publics ou privés mettent à disposition des données numérisées d’informations sur la circulation liées à la sécurité routière, dans le cadre de la mise en application du Règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013.

Les données numérisées d’informations sur la circulation (ci-après dénommées l’« Information ») sont constituées de données sur les événements ou circonstances couverts par le service d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière, conformément au Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015.

Les événements ou circonstances couverts comprennent les catégories suivantes :

Cette Licence de réutilisation des données (format pdf - 60.8 ko - 13/02/2019) définit les conditions d’utilisation des données numérisées.

Données des exploitants routiers

Les exploitants routiers concernés par l’action c sont les gestionnaires des routes nationales, des autoroutes non concédées et des autoroutes concédées.

Les gestionnaires des routes nationales et des autoroutes non concédées sont les services du ministère chargé des transports (les 11 Directions Interdépartementales des Routes ou DIR).

Les gestionnaires des autoroutes concédées sont les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) : ASF, Escota, Cofiroute, APRR, AREA, SANEF, SAPN, ALIS, ALIENOR, ATLANDES, ATMB, SFTRF...

Pour obtenir un identifiant et un mot de passe, il est nécessaire d’envoyer un courriel à l’adresse suivante : diffusion numérique.

Il vous sera demandé de valider les conditions de la Licence de réutilisation des données (format pdf - 60.8 ko - 13/02/2019).

Lorsque vous aurez vos identifiants, l’accès aux données se fera en cliquant sur le lien suivant : accès aux données de l’action c

Données des opérateurs de service

L’accès aux données des opérateurs de services nécessite l’acceptation de la Licence de réutilisation des données (format pdf - 60.8 ko - 13/02/2019). L’acceptation des termes de cette licence se fait directement auprès des différents opérateurs de services.

Pour un accès direct aux données des différents prestataires :

Ministère de la transition écologique et solidaire