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Conseils pratiques

Le permis de conduire

Être titulaire du permis de conduire délivré par un état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen ou avec un permis hors union européenne.

Pour plus d’informations, consultez le site de la sécurité routière

Le certificat d’assurance

Le certificat d’assurance n’est pas exigé aux frontières des pays membres de l’Union européenne. Il reste pourtant indispensable en cas de contrôle ou d’accident car il permet de prouver que vous avez souscrit à l’assurance de responsabilité civile obligatoire.

Une directive européenne applicable en France depuis le 31 décembre 1992 prévoit que l’assurance automobile obligatoire concerne tous les pays de l’Union européenne, sans augmentation de votre cotisation d’assurance. Cette disposition s’applique quel que soit le pays de l’assureur situé dans l’Union européenne.

Pour les autres pays, vérifiez que les lettres internationales d’identification du pays où vous vous rendez ne sont pas rayées au recto du certificat d’assurance carte verte, sinon, renseignez-vous auprès de votre assureur avant le départ.

Avant de partir pour l’étranger, vérifiez que vos assurances sont valables dans les pays où vous vous rendez.

Textes de référence : code des assurances : articles L421-11 à L421-15 et articles R421-64 à R421-70. Source : Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance [CDIA] www.ffsa.fr.

En cas d’accident de la route

La législation applicable

C’est en général la législation locale qui s’applique pour déterminer les responsabilités et les dommages subis.

Toutefois, la loi française est applicable dans certains cas :

- Lorsque la ou les victimes sont françaises et se trouvent dans un véhicule français impliqué seul dans l’accident ; - lorsqu’un piéton français est renversé dans un pays de l’Union européenne ; - lorsque la collision a lieu entre des véhicules français.

Les démarches à effectuer

- Remplissez un constat amiable avec l’autre conducteur et recueillez les coordonnées de son assurance ; - adressez la déclaration au bureau local d’assurance. Les coordonnées se trouvent au dos de votre carte verte ; - déclarez l’accident à votre société d’assurance dans les cinq jours ouvrés.

Si vous bénéficiez d’une assurance « protection juridique » l’assureur prend en charge les démarches d’indemnisation. Dans le cas contraire, c’est à vous d’engager ces démarches.

Dans les pays de l’Union européenne, l’assuré doit assigner le responsable de l’accident devant le tribunal de son domicile ou du lieu de l’accident.

Dans les autres pays, il peut assigner le responsable, soit devant un tribunal français, soit devant un tribunal local.

L’évaluation des indemnités varie selon les États. Elle dépend du préjudice que vous devrez justifier. Conservez tous les justificatifs des dépenses engagées : factures de réparation, certificats médicaux, feuilles de soins…

L’accident grave

Si vous êtes victime d’un accident grave, le consulat sera en principe prévenu par les autorités locales. Il avertira votre famille et le ministère des Affaires étrangères qui envisagera avec elle les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement (les frais restant à votre charge).

En tout état de cause, il est conseillé de souscrire, avant votre départ, un contrat d’assistance avec une compagnie prenant en charge le rapatriement sanitaire.

Ministère de l’écologie