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Licence de réutilisation

Les exploitants d’infrastructures routières et les prestataires de services publics ou privés mettent à disposition des données numérisées d’informations sur la circulation liées à la sécurité routière, dans le cadre de la mise en application du Règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013.

Les données numérisées d’informations sur la circulation (ci-après dénommées l’« Information ») sont constituées de données sur les événements ou circonstances couverts par le service d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière, conformément au Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015.

Les événements ou circonstances couverts comprennent les catégories suivantes :

  • 1° route temporairement glissante ;
  • 2° animal, personne, obstacle, débris sur la route ;
  • 3° zone d’accident non sécurisée ;
  • 4° travaux routiers de courte durée ;
  • 5° visibilité réduite ;
  • 6° conducteur en contresens ;
  • 7° obstruction non gérée d’une route.

Cette licence de réutilisation (format pdf - 60.8 ko - 29/09/2015) définit les conditions d’utilisation des données numérisées.