ombre
Permanentes

Art. 4. – Véhicules non concernés par les interdictions générales et complémentaires.

Les interdictions prévues aux articles 1° et 2° ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

Cadre réglementaire : Art. 4 de arrêté du 16 avril 2021 (format pdf - 178.1 ko - 27/04/2021) relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Ministère de la transition écologique et solidaire