L’
arrêté du 16 avril 2021 (format pdf - 178.1 ko - 27/04/2021) relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises > 7,5 t à certaines périodes abroge l’arrêté du 2 mars 2015.
Les principales modifications
Art. 2 - Interdictions complémentaires définies chaque année
Les horaires d’interdiction de circulation fixés à l’article 1er sont, pour les samedis non fériés dont les dates sont arrêtées conformément au présent article, remplacés par les horaires suivants :
- en période estivale, sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, durant sept samedis au plus, de 7 heures à 19 heures. La circulation est autorisée de 0 heure à 7 heures et de 19 heures à 24 heures les samedis concernés ;
Art. 4 - Véhicules non concernés par les interdictions générales et complémentaires
- véhicules destinés à des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives, caritatives ou politiques ;
- extension aux véhicules objet eux mêmes de la manifestation,
- extension à 4 jours avant/après la manifestation (4-3°a) ;
- Véhicules transportant exclusivement de la presse ou transportant la propagande des candidats et le matériel électoral dans le cadre des élections (4-4°) ;
- Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des équipements et réseaux publics d’énergie, d’eau potable, d’assainissement, de chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations (4-11°).
- Véhicules indispensables aux opérations de maintien en sécurité des infrastructures de transport, lorsque ces véhicules concourent à ces opérations (4-12°) ;
- Véhicules citernes destinés à l’approvisionnement en carburant des stations-services le long des autoroutes, des aéroports et des ports pour les navires de pêche professionnel et à passagers (4-13°) ;
- Transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs, plus évacuation des déchets des navires dans les ports, exclusion des « déchetteries mobiles, des bennes et conteneurs spécifiques, des points d’apports volontaires et la collecte des bio-déchets » (4-14°).
Capacité des préfets à rétablir tout ou partie des interdictions en cas de nécessité.
Art. 5 - Dérogations préfectorales à titre temporaire
5- I : Dérogations préfectorales générales exceptionnelles
- Possibilité de déroger en prévention d’une situation de crise.
- Avis et information des zones de défense et de sécurité concernées.
5- II : Dérogations préfectorales individuelles
- Renvoi à l’article 4 de deux dérogations sur les véhicules assurant le transport des déchets et l’approvisionnement en carburant) ;
- Suppression de l’avis de la CITMD lors de l’instruction d’une dérogation pour le service continu ;
- Ajout de deux nouveaux cas pour favoriser le report modal et traiter les problématiques de stockage pour les industries en flux-tendu.
Article 5-II : Dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire
- Véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l’exécution de services publics pour besoins collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations devant se dérouler le dimanche du fait de décisions des autorités (5-II-4° ).
-* Véhicules qui assurent l’approvisionnement de linge des structures hôtelières d’au moins 200 chambres y compris de structure composée de plusieurs établissements hôteliers de capacité inférieure à 200 chambres, implantés sur une même unité d’accueil (parc d’attraction, centre de vacances) (5-II-5° ).
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er mai 2021.
Télécharger l’
arrêté du 16 avril 2021 (format pdf - 178.1 ko - 27/04/2021).
