L’ arrêté du 16 avril 2021 (format pdf - 178.1 ko - 27/04/2021) relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises > 7,5 t à certaines périodes abroge l’arrêté du 2 mars 2015.

Les principales modifications

Art. 2 - Interdictions complémentaires définies chaque année Les horaires d’interdiction de circulation fixés à l’article 1er sont, pour les samedis non fériés dont les dates sont arrêtées conformément au présent article, remplacés par les horaires suivants :

• en période estivale, sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, durant sept samedis au plus, de 7 heures à 19 heures. La circulation est autorisée de 0 heure à 7 heures et de 19 heures à 24 heures les samedis concernés ;

Art. 4 - Véhicules non concernés par les interdictions générales et complémentaires

• véhicules destinés à des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives, caritatives ou politiques ;
• extension aux véhicules objet eux mêmes de la manifestation,
• extension à 4 jours avant/après la manifestation (4-3°a) ;

• Véhicules transportant exclusivement de la presse ou transportant la propagande des candidats et le matériel électoral dans le cadre des élections (4-4°) ;

• Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des équipements et réseaux publics d’énergie, d’eau potable, d’assainissement, de chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations (4-11°).

• Véhicules indispensables aux opérations de maintien en sécurité des infrastructures de transport, lorsque ces véhicules concourent à ces opérations (4-12°) ;

• Véhicules citernes destinés à l’approvisionnement en carburant des stations-services le long des autoroutes, des aéroports et des ports pour les navires de pêche professionnel et à passagers (4-13°) ;

• Transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs, plus évacuation des déchets des navires dans les ports, exclusion des « déchetteries mobiles, des bennes et conteneurs spécifiques, des points d’apports volontaires et la collecte des bio-déchets » (4-14°).

Capacité des préfets à rétablir tout ou partie des interdictions en cas de nécessité.

Art. 5 - Dérogations préfectorales à titre temporaire

5- I : Dérogations préfectorales générales exceptionnelles

• Possibilité de déroger en prévention d’une situation de crise.
• Avis et information des zones de défense et de sécurité concernées.

5- II : Dérogations préfectorales individuelles

• Renvoi à l’article 4 de deux dérogations sur les véhicules assurant le transport des déchets et l’approvisionnement en carburant) ;
• Suppression de l’avis de la CITMD lors de l’instruction d’une dérogation pour le service continu ;
• Ajout de deux nouveaux cas pour favoriser le report modal et traiter les problématiques de stockage pour les industries en flux-tendu.

Article 5-II : Dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire

• Véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l’exécution de services publics pour besoins collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations devant se dérouler le dimanche du fait de décisions des autorités (5-II-4° ). -* Véhicules qui assurent l’approvisionnement de linge des structures hôtelières d’au moins 200 chambres y compris de structure composée de plusieurs établissements hôteliers de capacité inférieure à 200 chambres, implantés sur une même unité d’accueil (parc d’attraction, centre de vacances) (5-II-5° ).

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er mai 2021.

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